Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

Commerçants : do you speak French ?

En droit français, la loi du 4 août 1994 dite TOUBON prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un produit ou d’un service. Ceci étant, l’obligation d’employer la langue française s’applique différemment selon..

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Franchise : retrait partiel du projet de loi El Khomri ?

Le monde de la franchise a récemment tremblé. En cause ? Un amendement au projet de loi El Khomri ajouté par les députés frondeurs à la dernière version du texte adopté avec le recours au 49.3, visant à la création d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. L’article 29 A bis du..

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Dirigeants : le temps passé à traiter un contentieux constitue un préjudice indemnisable

Gérer un contentieux prend du temps. Le temps passé par l’avocat est appréhendé à travers ses honoraires et, dans le cadre d’une procédure judiciaire, à travers la demande de condamnation de la partie adverse qu’il forme au titre des frais irrépétibles. Mais dans la gestion pré-contentieuse puis contentieuse d’un litige, le dirigeant passe également du..

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Défaut d’assurance obligatoire et faute séparable des fonctions

La responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises a de nouveau suscité un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2016. Si les dirigeants d’entreprises n’ont en principe pas vocation à engager leur responsabilité personnelle pour leurs agissement commis en qualité de représentants légaux de leur société, le Code de commerce dispose toutefois que..

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Révisez vos CGV : nouveau délai de présomption de non-conformité

Pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance. Auparavant, ce délai pendant lequel les défauts de conformité étaient présumés exister au moment de la délivrance du..

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Remise du rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement est chargé d’examiner les délais dans lesquels s’opèrent, en France, les paiements interentreprises et de rechercher si les entreprises et les acteurs publics respectent les délais légaux fixés à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le 7 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis à Emmanuel MACRON,..

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Bail commercial et plan de cession du preneur

Un arrêt récent rendu le 1er mars 2016 par la Cour de cassation illustre de nouveau combien le droit des procédures collectives déroge au droit commun. Un preneur avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Un plan de cession de ses actifs, incluant le bail commercial consenti au preneur, a été homologué par un..

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Clause de non-réaffiliation dans un contrat de franchise : une validité très discutée

Que ce soit dans le domaine de la distribution alimentaire, de la réparation automobile ou bien encore, par exemple, de l’immobilier, les contrats de franchise renferment traditionnellement une clause de non-réaffiliation. Cette clause restreint la liberté d’affiliation du franchisé à un autre réseau que celui qu’il quitte. Elle se distingue de la clause de non..

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Cession judiciaire de contrat : peut-on s’y opposer ?

La volonté du Législateur de favoriser la cession d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire l’a conduit à ériger une exception au droit commun des obligations, en permettant d’imposer le repreneur d’une entreprise comme partie à un contrat auquel il était jusqu’à présent tiers. Le Code de commerce prévoit que l’offre de reprise d’une entreprise,..

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Auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants du BTP

La loi de finances pour 2014 a mis en place un dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n°75-1334 du..

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