En droit français, la loi du 4 août 1994 dite TOUBON prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un produit ou d’un service.

Ceci étant, l’obligation d’employer la langue française s’applique différemment selon que le professionnel s’adresse à un consommateur ou à un professionnel.

Pour rappel, la notion de « consommateur » vise également le non-professionnel, défini par le Code de la consommation comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

A l’égard des consommateurs et non-professionnels

L’emploi de la langue française à l’égard des consommateurs et non-professionnels est obligatoire.

Doivent donc être rédigés, ou traduits, en français de façon lisible et compréhensible :

  • les documents destinés au consommateur (prospectus, catalogues, bons de commande et de livraison, modes d’emploi, certificats de garantie, etc.),
  • les inscriptions sur les produits, leur contenant ou leur emballage,
  • les publicités écrites, parlées ou audiovisuelles,
  • les mentions et messages enregistrés avec une marque,
  • les inscriptions ou annonces non-commerciales destinées à l’information du public (par exemple dans les gares, théâtres, galeries marchandes, etc.)

Il existe cependant certaines exceptions, comme la possibilité d’utiliser des termes étrangers entrés dans le langage courant (« made in », « on/off ») ou lorsque sont utilisés d’autres moyens d’information du consommateur, tels que des symboles ou pictogrammes, ayant un sens équivalent ou complémentaire aux mentions non traduites.

Cette obligation s’impose tant aux fabricants qu’aux distributeurs, ces derniers devant alors refuser de distribuer des produits ou services non-conformes, demander au fabricant une traduction intelligible en français ou procéder eux-mêmes à cette traduction.

Le 6 octobre 2016, la DGCCRF, autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs, a publié le résultat d’une enquête menée en 2015 afin de vérifier que l’information fournie aux consommateurs soit disponible en français, en particulier pour les produits et services susceptibles de présenter des risques pour leur santé et leur sécurité.

L’enquête a révélé un taux d’infraction de 13% en 2015, tous secteurs confondus, taux qui, selon la DGCCRF, demeure élevé.

 

Entre professionnels

L’obligation d’employer la langue française connait toutefois une exception s’agissant des documents échangés entre professionnels non-consommateurs, c’est-à-dire les professionnels agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Une société a récemment interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de savoir si une société française peut rédiger ses documents contractuels en langue anglaise dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française, ou bien si l’usage de la langue française est obligatoire.

Par un avis en date du 30 mai 2016, la CEPC a répondu à cette question en précisant que deux personnes morales de droit privé français peuvent, d’un commun accord, rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise.

Elle a toutefois pris le soin de préciser qu’en cas de litige devant les tribunaux français, la langue du procès doit être le français et que seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte par les juges.