Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

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Commerçants : do you speak French ?

En droit français, la loi du 4 août 1994 dite TOUBON prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un produit ou d’un service. Ceci étant, l’obligation d’employer la langue française s’applique différemment selon..

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