Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

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Droit commercial, affaires et concurrence

Défaut d’assurance obligatoire et faute séparable des fonctions

La responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises a de nouveau suscité un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2016. Si les dirigeants d’entreprises n’ont en principe pas vocation à engager leur responsabilité personnelle pour leurs agissement commis en qualité de représentants légaux de leur société, le Code de commerce dispose toutefois que..

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