Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

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Droit commercial, affaires et concurrence

Révisez vos CGV : nouveau délai de présomption de non-conformité

Pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance. Auparavant, ce délai pendant lequel les défauts de conformité étaient présumés exister au moment de la délivrance du..

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Remise du rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement est chargé d’examiner les délais dans lesquels s’opèrent, en France, les paiements interentreprises et de rechercher si les entreprises et les acteurs publics respectent les délais légaux fixés à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le 7 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis à Emmanuel MACRON,..

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Bail commercial et plan de cession du preneur

Un arrêt récent rendu le 1er mars 2016 par la Cour de cassation illustre de nouveau combien le droit des procédures collectives déroge au droit commun. Un preneur avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Un plan de cession de ses actifs, incluant le bail commercial consenti au preneur, a été homologué par un..

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