Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

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Clause de non-réaffiliation dans un contrat de franchise : une validité très discutée

Que ce soit dans le domaine de la distribution alimentaire, de la réparation automobile ou bien encore, par exemple, de l’immobilier, les contrats de franchise renferment traditionnellement une clause de non-réaffiliation. Cette clause restreint la liberté d’affiliation du franchisé à un autre réseau que celui qu’il quitte. Elle se distingue de la clause de non..

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Cession judiciaire de contrat : peut-on s’y opposer ?

La volonté du Législateur de favoriser la cession d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire l’a conduit à ériger une exception au droit commun des obligations, en permettant d’imposer le repreneur d’une entreprise comme partie à un contrat auquel il était jusqu’à présent tiers. Le Code de commerce prévoit que l’offre de reprise d’une entreprise,..

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Auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants du BTP

La loi de finances pour 2014 a mis en place un dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n°75-1334 du..

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