Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

Défaut d’assurance obligatoire et faute séparable des fonctions

La responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises a de nouveau suscité un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2016. Si les dirigeants d’entreprises n’ont en principe pas vocation à engager leur responsabilité personnelle pour leurs agissement commis en qualité de représentants légaux de leur société, le Code de commerce dispose toutefois que..

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Remise du rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement est chargé d’examiner les délais dans lesquels s’opèrent, en France, les paiements interentreprises et de rechercher si les entreprises et les acteurs publics respectent les délais légaux fixés à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le 7 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis à Emmanuel MACRON,..

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Bail commercial et plan de cession du preneur

Un arrêt récent rendu le 1er mars 2016 par la Cour de cassation illustre de nouveau combien le droit des procédures collectives déroge au droit commun. Un preneur avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Un plan de cession de ses actifs, incluant le bail commercial consenti au preneur, a été homologué par un..

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Auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants du BTP

La loi de finances pour 2014 a mis en place un dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour « les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n°75-1334 du..

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