Gwendal Rivalan Blog

Droit commercial, affaires et concurrence

Commerçants : do you speak French ?

En droit français, la loi du 4 août 1994 dite TOUBON prévoit que l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un produit ou d’un service. Ceci étant, l’obligation d’employer la langue française s’applique différemment selon..

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Franchise : retrait partiel du projet de loi El Khomri ?

Le monde de la franchise a récemment tremblé. En cause ? Un amendement au projet de loi El Khomri ajouté par les députés frondeurs à la dernière version du texte adopté avec le recours au 49.3, visant à la création d’une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. L’article 29 A bis du..

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Remise du rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement est chargé d’examiner les délais dans lesquels s’opèrent, en France, les paiements interentreprises et de rechercher si les entreprises et les acteurs publics respectent les délais légaux fixés à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le 7 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis à Emmanuel MACRON,..

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